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POLITIQUE

La décision est survenue ce mardi au TCS, lors de la énième audience dans l’affaire opposant l’ex-directeur général de la Camair. L’ordonnance qu’il y ait un sursis à statuer longtemps demandée par les conseils d’Yves Michel Fotso, le temps disent-ils que la Cour Suprême vide le dossier pendant devant elle. En effet, selon les avocats d’YMF, c’est une entorse à la loi si deux affaires doivent être jugées en même temps par deux tribunaux distincts. D’autre part, ils soulignent, qu’en vertu de l’article 473 du code de procédure pénale, tout pourvoi en instance devant la haute juridiction emporte sur un tribunal inférieur.  L’affaire est donc renvoyée sine die en attendant la cassation prononcée par la Cour Suprême.

Les débats  sur le fond

 A ce niveau les débats restent intacts car les avocats d’YMF disent ne pas comprendre  pourquoi le juge d’instruction du Tcs a coupée l’affaire  en deux parties intitulées : (volet n°1 et volet n°2). Ils sollicitent la jonction des deux affaires qu’ils qualifient contraire à loi.  

Concernant la procédure de restitution du corps du délit, Yves Michel Fotso a déjà restitué une partie de la somme querellée de plus d’1 milliard 100 millions. Pour le complément à cette somme le mis en cause, a offert les biens immobiliers représentant 40% du solde, notamment sa maison de Bandjoun, région de l’Ouest. Cette offre n’a pas prospéré aux yeux du liquidateur qui exige la restitution en numéraire. Alors que faire ?

La question que Fotso et ses avocats ont toujours posé. Le liquidateur allègue de ce que le Protocole d’accord transactionnel signé le 14 Août 2013 par les deux parties n’a pas prévu le paiement en nature. Cette affirmation contredit, en passant, l’article 4 du décret N°2013/288 du 04 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit. L’article stipule : «La restitution peut être faite en numéraire ou en nature».   alt

Echanges sur la forme

Me Bénédicte Gaulle explique que: « Nous demandons que la section spécialisée de la cour suprême rende la décision concernant la demande de jonction de la procédure. Nous refusons ici de déployer d’autres arguments tant que la section spécialisée ne se prononce pas ».

« En action pénale on ne transige pas. En plus, la signature du protocole d’accord par la victime (ndlr, l’Etat) n’implique pas automatiquement l’arrêt des poursuites. « Pour la maison proposée, qu’est qui vous dit que l’Etat est intéressé par cette maison ? Vous serez notifiés si nous sommes intéressés par la maison  », argue Me Foumane. Il n’a pas hésité d’appeler la collégialité à donner une fin de non recevoir à la demande de la défense concernant  l’arrêt des poursuites.

La défense a plaidé pour l’application de l’article 14 (5) du pacte international relatif aux droits civils entré en vigueur le 23 mars 1976 dont le Cameroun est signataire « toute personne déclarée coupable d’une infraction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi ». Elle ajoute l’article 12 alinéa 1(nouveau) : « Le pourvoi est formé dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de la décision contradictoire, et de la notification à la partie défaillante du jugement de défaut », d’où l’évocation de la cour suprême.

Ce à quoi, Yves Michel Fotso a précisé « l’ordonnance de renvoi a été rendue en mars 2011. Le dossier a fait 10 mois ». Il est revenu sur ce qu’il considère comme un acharnement injustifié. Il a renforcé « Me Békolo (expert commis par l’Etat sur l’état de gestion des fonds de l’entreprise) a estimé que la Camair a perdu 65 milliards et le procureur a surévalué le montant à 89 milliards de FCFA). Après mes justificatifs fournis à l’accusation, nous sommes à 1milliard 700 millions comme montant des préjudices ».

S’il faut restituer le corps du délit en numéraire, Yves Michel Fotso garantit le paiement des sommes restantes si ses comptes sont débloqués. Approchée, à la Cour Suprême, le service est fermé et reprendra en septembre quand le corps judiciaire reviendra des vacances.

 

 


 

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