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POLITIQUE

Le renvoi au 29 juillet prochain pour délibération de l’affaire opposant l’Etat du Cameroun à l’ancien Directeur général de la compagnie camerounaise de transport aérien-Camair, Yves Michel Fotso résulte du désaccord entre la partie civile et la défense.  A la dernière audience deux sujets sur la table des débats au Tribunal criminel spécial (juridiction spéciale crée en 2012 par le chef de l’Etat Paul Biya pour connaitre des affaires  de détournement de deniers publics-TCS).  

Plaidoiries de la défense

Me Bénédicte Gaulle avocate d’Yves Michel Fotso a requis le désistement de la partie civile à cette étape de la procédure, le temps que le ministre de la justice se prononce. Et ce, d’autant plus que la procédure de restitution du reste du corps du délit estimée à un peu plus de 1 milliard 100 millions (soit  1 million 679 389 euros) est bien avancée au niveau du greffe du TCS. L’avocate française estime enfin que la poursuite des débats depuis septembre 2013 relève ni plus ni moins d’une violation des droits de la défense.

  Alors que son collègue dira en substance : « Nous demandons que la section spécialisée de la cour suprême rende la décision concernant la demande de jonction de la procédure. Nous refusons ici de déployer d’autres arguments tant que la section spécialisée ne se prononce pas ».

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Les joutes oratoires

En réaction aux  déclarations du conseil d’Yves Michel  Fotso, le procureur général près le Tcs, rejette la demande du conseil à retirer de la 

plainte au niveau de la section spéciale du Tcs. Raison, l’argumentaire avancé ne cadre pas avec les articles de loi.

Réagissant, aux dires du procureur général, Me Bénédicte Gaulle, a été crue. « Peut-être que le procureur n’a pas bien compris. Nous parlons du sursis et non de l’extinction de la procédure ». Elle renchérie, « le protocole n’exclu pas le paiement en nature va en conformité avec les textes créateurs du TCS, qui parlent des restitutions en nature et en numéraires »

« En action pénale on ne transige pas. En plus, la signature du protocole d’accord par la victime (ndlr, l’Etat) n’implique pas automatiquement l’arrêt des poursuites. « Pour la maison proposée, qu’est qui vous dit que l’Etat est intéressé par cette maison ? Vous serez notifiés si nous sommes intéressés par la maison  » argue Me Foumane. Il n’a pas hésité d’appeler la collégialité à donner une fin de non recevoir à la demande de la défense concernant  l’arrêt des poursuites.

La défense a plaidé pour l’application de l’article 14 (5) du pacte international relatif aux droits civils entré en vigueur le 23 mars 1976 dont le Cameroun est signataire « toute personne déclarée coupable d’une infraction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi ». Elle ajoute l’article 12 alinéa 1(nouveau) : « Le pourvoi est formé dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de la décision contradictoire, et de la notification à la partie défaillante du jugement de défaut », d’où l’évocation de la cour suprême.

Ce à quoi, Yves Michel Fotso a précisé « l’ordonnance de renvoi a été rendue en mars 2011. Le dossier a fait 10 mois ». Il est revenu sur ce qu’il considère comme un acharnement injustifié. Il a renforcé « Me Békolo (expert commis par l’Etat sur l’état de gestion des fonds de l’entreprise) a estimé que la Camair a perdu 65 milliards et le procureur a surévalué le montant à 89 milliards de FCFA). Après mes justificatifs fournis à l’accusation, nous sommes à 1milliard 700 millions comme montant des préjudices ».

 S’il faut restituer le corps du délit en numéraire, Yves Michel Fotso garantit le paiement des sommes restantes si ses comptes sont débloqués. La TCS devra trancher ces divergences de vues entre l’accusation et de la défense le 29 juillet prochain.


 

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